Imprimer la page
Envoyer via e-mail
 

Quel terme est employé sur un diagnostic (2011) pour désigner un dispositif d'assainissement non conforme ou conforme ?

L'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif était applicable en 2011, pour votre diagnostic (il est désormais remplacé par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif) : il prévoyait un "diagnostic de bon fonctionnement" pour les installations réalisées ou réhabilitées avant le 31/12/1998.  Ce contrôle consistait en les actions suivantes :
- Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation.
- Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels.
- Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
- Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques (environnementaux / sanitaires) ou de nuisances.
Par conséquent, il était préférable d'éviter les termes "conforme" et "non-conforme" dans les rapports de visite. Les termes a utiliser sont ceux qui figurent dans l'arrêté du 7 septembre 2009 téléchargeable à l'adresse suivante :http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091009&numTexte=3&pageDebut=16473&pageFin=16476Plus spécifiquement, vous pouvez réutiliser les 16 critères indiqués en annexe 1 (2ème colonne du tableau).