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Montant restant impayés au 31/12/2019 sur les factures émises au titre de l’année 2018

Code: 
VP.268
Compétence: 
Eau potable
Type: 
Variable de performance
Unité: 
Définition: 

Montant restant impayé au 31/12/N sur les factures émises au titre de l’année N-1 (pour une facture donnée, répartis au prorata de la part « eau » hors taxes et redevances et de la part « assainissement » hors taxes et redevances).
 
En revanche, sont exclus, les montants facturés :

  • au titre du service de l’assainissement. Mais dans le cas d’un service de production ou de transfert distinct du service de distribution, les redevances liées au service de production ou de transfert qui apparaissent sur la facture de l’abonné sont bien à prendre en compte (il n’y a pas d’indicateur à produire par les services de production ou de transfert seul),
  • au titre de la réalisation de branchements et de travaux divers,
  • au titre de prestations annexes rendues aux abonnés (frais d’accès au service, ouverture et fermeture de branchement, frais de relance, interventions sur équipements privés)

 
 

Commentaires: 

Les avoirs connus au 31/12/N (par exemple suite à erreur de lecture ou fuite) ne sont pris en compte ni dans les impayés ni dans le montant total facturé.
 
Toute facture non payée (même partiellement) est comptabilisée quel que soit le motif du non-paiement (pour le montant restant impayé).
 
Les ventes en gros à d’autres services publics d’eau potable sont à prendre en compte dans le calcul au même titre que les ventes aux abonnés.

Interprétation: 

et précisions
Cette variable a été introduite sur le site à partir de septembre 2016, pour permettre de calculer le taux d’impayés. Elle est disponible pour tous les exercices.
 
Même si l’indicateur taux d’impayés n’est obligatoire que pour les services disposant d’une CCSPL, cet indicateur est proposé à la saisie pour tous les services de distribution afin de permettre une évaluation de l’impact de l’interdiction de coupure d’eau.

Utilisé pour le calcul du ou des indicateurs: 
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente