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Agences de l'eau (protection de la ressource)

Code: 
VP.215
Compétence: 
Eau potable
Type: 
Variable de performance
Unité: 
Définition: 

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

(Source : article L213-10-9 du Code de l’Environnement - loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006).

Cette redevance est donc due par l’opérateur prélevant l’eau dans le milieu naturel (donc le service en charge de la production).

Commentaires: 

Cette redevance est calculée par l’Agence de l’eau sur l’assiette des volumes prélevés. Si le service décide de refacturer cette redevance aux abonnés, son montant doit être ramené, par proportion, aux volumes facturés.

Utilisé pour le calcul du ou des indicateurs: 
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³