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Taux de TVA applicable sur l'ensemble de la facture

Code: 
VP.213
Compétence: 
Eau potable
Type: 
Variable de performance
Unité: 
Définition: 

Pour chaque service concourant à la facture du service d’eau, l’assujettissement à la TVA est :

  • volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, en gestion directe
  • obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants ou en cas de délégation de service public.

Texte de référence : Code Général des Impôts, articles 256 B, 260 A, 279 b

Ce choix s’applique à l’ensemble des composantes relevant de chaque service. Par exemple, le taux de TVA applicable à la redevance de pollution domestique est celui choisi par le service assurant la distribution de l’eau potable.

Commentaires: 

La variable VP 213 ne doit être utilisée que si le taux de TVA est uniforme sur l’ensemble de la facture d’eau. Dans le cas où une partie de la facture n’est pas assujettie à la TVA, il convient de faire le calcul de la VP 179 à la main.

Utilisé pour le calcul du ou des indicateurs: 
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³