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Montant HT de la part fixe annuelle revenant au délégataire sur la facture au 1er janvier de l'année N+1

Code: 
VP.190
Compétence: 
Eau potable
Type: 
Variable de performance
Unité: 
Définition: 

Montant HT de la partie fixe annuelle du délégataire, quelle que soit sa dénomination (abonnement, location et/ou entretien du compteur,...), calculé sur la base du tarif en vigueur au 1er janvier de l'année N+1.

Attention à bien prendre la partie fixe sur 12 mois et non sur 6 mois.

Commentaires: 

En cas d’abonnement variant par exemple selon la taille du compteur, l’abonnement à prendre en compte est le plus usuel pour les abonnés domestiques (compteur de 15 mm et branchement de diamètre 20 mm), selon l’avis du 29 novembre 1995 concernant la consommation d’eau de référence.

Si les missions du service sont assurées par plusieurs services distincts (par exemple production et distribution), il y a lieu de sommer les parts fixes des différentes collectivités organisatrices.

Pour une collectivité où différents prix sont pratiqués, on saisit le montant s'appliquant au plus grand nombre d'abonnés.

Particularité d'affichage: 

La part délégataire du tarif ne s'affiche pas :

  • si le mode de gestion est régie ou régie avec prestation prépondérante
  • et si le service assure l'intégralité des missions de la compétence.

En effet, dans le cas d’une régie n’assurant que la distribution, il peut y avoir une part délégataire pour la production.

Dans le cas où cette variable s’affiche et qu’il n’y aucune part délégataire pour la production ou le transfert, il convient de saisir la valeur 0. 

Utilisé pour le calcul du ou des indicateurs: 
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³