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Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité

Code: 
VP.166
Compétence: 
Assainissement non collectif
Type: 
Variable de performance
Définition: 

Il s'agit, jusqu'en 2012, des installations qui, parmis celles contrôlées depuis la création du service relèvent :

  • soit de la vérification de l'exécution au sens de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembde 2009,
  • soit du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Il s'agit, à partir de 2013, des installations qui, parmis celles contrôlées depuis la création du service :

  • soit sont conformes suivant la vérification de l'exécution au sens de l'article 3b) de l'arrêté du 27 avril 2012 ,
  • soit ne sont pas "considérées comme conformes", au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Toute installation qui n’est pas jugée non conforme est à prendre en compte (dont notamment les installations présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs).

Cette donnée est répertoriée dans le diagramme complet de dénombrement des installations d’un SPANC ou le diagramme simplifié.

Commentaires: 

Il s'agit du nombre d'installations contrôlées et non du nombre de contrôles, une installation contrôlée plusieurs fois n'est comptabilisée qu'une fois.

Utilisé pour le calcul du ou des indicateurs: 
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif