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Tarif TTC de vérification de l'exécution des travaux

Code: 
DC.326
Compétence: 
Assainissement non collectif
Type: 
Donnée de contexte
Unité: 
Définition: 

Il s'agit du montant de la redevance forfaitaire la plus couramment appliquée correspondant à la vérification de l'exécution des travaux d’une installation d'ANC neuve ou réhabilitée ayant fait l'objet d'un examen préalable de la conception.

Il correspond au forfait en vigueur au 1er janvier de l’année de présentation du rapport prix/qualité du service (c'est-à-dire au 1er janvier de l’année N+1).

Il peut éventuellement faire l’objet d’un paiement échelonné : dans ces conditions le forfait est égal à la somme de toutes les échéances.

Commentaires: 

Si une redevance globale pour l’examen préalable de la conception et la vérification de l'exécution des travaux a été retenue, indiquer son montant pour ce tarif (le tarif pour l’examen préalable de la conception est alors à renseigner à zéro).

Ce montant n'inclue pas les contre-visites de travaux lorsqu'une redevance spécifique est fixée.