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Tarif TTC de l’examen préalable de la conception

Code: 
DC.325
Compétence: 
Assainissement non collectif
Type: 
Donnée de contexte
Unité: 
Définition: 

Il s'agit du montant de la redevance forfaitaire la plus couramment appliquée correspondant à l'examen préalable de la conception d’une installation d'ANC neuve ou à réhabiliter.

Il correspond au forfait en vigueur au 1er janvier de l’année de présentation du rapport prix/qualité du service (c'est-à-dire au 1er janvier de l’année N+1).

Il peut éventuellement faire l’objet d’un paiement échelonné : dans ces conditions le forfait est égal à la somme de toutes les échéances.

Commentaires: 

Si une redevance globale pour l’examen préalable de la conception et la vérification de l'exécution des travaux a été retenue, le tarif pour l’examen préalable de la conception est alors à renseigner à zéro (et ce montant global sera à renseigner dans le tarif de vérification de l'exécution des travaux).