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Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

Code: 
P301.3

Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service.

Consultez  l'arrêté du 2 décembre 2013 qui le modifie à compter de l'exercice 2013.

Bon à savoir: 
Cet indicateur n'aura de véritable signification que lorsque l'ensemble des habitations relevant du SPANC aura été contrôlée.
Compétence: 
Assainissement non collectif
Thème: 
Conformité
Type: 
Indicateur de performance
Dimension du développement durable: 
environnemental
Formule de calcul : 

Formule de calcul à partir de 2013 :
(Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité +  nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) / Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service x 100
Formule de calcul jusqu'en 2012 :
Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité / Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service x 100

Consolidation dans les synthèses nationales: 
Moyenne pondérée par le Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
Version de la fiche: 
2014-04-09
Questions: 
L’indicateur P301.3 doit-il être calculé à partir des différents contrôles à réaliser par le SPANC (de conception et de fonctionnement) ou uniquement à partir des contrôles de fonctionnement ?
Quel terme est employé sur un diagnostic (2011) pour désigner un dispositif d'assainissement non conforme ou conforme ?