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Vos questions sur le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service

  • Découvrez les 10 points essentiels à retenir pour l'établissement d'un RPQS
  • Découvrez des exemples de RPQS proposés aux collectivités, pour chaque compétence, sur le site de l'observatoire : les collectivités peuvent les produire pré-renseignés avec les données qu'elles saisissent au préalable sur le site service (après s'être authentifiées), les modifier et les mettre à disposition du grand public, si elles le souhaitent :

Exemple de RPQS eau potable
Exemple de RPQS assainissement collectif
Exemple de RPQS assainissement non collectif

  • Si, en tant qu'usager, vous souhaitez consulter le RPQS de votre service,  rendez-vous sur la fiche d'identité de votre service, dans l'onglet "RPQS" : vous pourrez télécharger directement le RPQS, sil est disponible ou y accéder, le cas échéant, par un lien vers le site de la collectivité.

Par ailleurs, pour toute question relative aux indicateurs, veuillez cliquer sur ce lien

Notre commune a validé le RPQS de notre compétence, avant le 30 septembre. Faut-il le resoumettre lors de la validation du RPQS de l'autre partie de notre compétence transférée ? Y a-t-il un lien avec le rapport défini à l'article L.5211-39 du CGCT?
Après avoir établi le RPQS, doit-on donner les résultats à l'observatoire national des services eau et assainissement?
Suite au décret "fuites" 2012-97 du 27 janvier 2012, comment calculer l'indice linéaire de consommation (ILC) et devons nous l'intégrer dans le RPQS?
Lorsqu'une commune appartient à un SIAEP Eau Potable, la commune doit-elle délibérer sur le RPQS Eau du syndicat ou doit-elle en faire un elle-même?
Peut-on communiquer, au public ou à une entreprise concurrente, le rapport annuel du délégataire avant que ce dernier document ne soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée délibérante pour examen?
Dans la mesure où la commune ne dispose pas d'une CCSPL, doit-on répondre aux questions : 3.5 à 3.9 du télé-RPQS produit à partir de l'Observatoire ?
Que peut-on faire lorsqu'une collectivité ne publie pas son Rapport sur le Prix et la Qualité du Service ? Les usagers du service ont-il un recours?
Où peut-on trouver les statistiques officielles du nombre d'habitant en ANC par communes? (Notre service comptabilise uniquement les dispositifs d'ANC)
Où trouver les variables de performance sur le site services.eaufrance.fr?
Une EPCI de - 1300 hbts ayant la gestion de l'eau potable et l'assainissement collectif et non collectif a-t-elle l'obligation réglementaire de réaliser des RPQS?
Lorsque la compétence eau potable elle-même est partagée entre la Commune (distribution de l'eau) et un EPCI (production et stockage de l'eau) , le Maire a-t-il jusqu'au 31 décembre de l'année pour présenter au Conseil Municipal son RPQS du service distri
Un syndicat d'eau potable ou d'assainissement ne regroupant aucune commune de + 3500 habitants mais desservant plus de 3500 habitants doit-il informer le public de l’existence ce rapport et transmettre un exemplaire au Préfet?
Une collectivité en charge de la distribution d'eau est-elle tenue de fournir de l'eau à un usager en toutes circonstances ? L'usager en question peut-il être sollicité financièrement pour l'extension de réseau public, aux fins de son alimentation ?
Que risque une collectivité qui ne réalise pas de RPQS ?
Quels sont les indicateurs qui doivent figurer dans le RPQS pour un syndicat qui ne gère que l'épuration?
Comment obtenir le règlement de service du SPANC?
Est-il normal que seuls les RPQS de 2009 et 2010 soient consultables pour un SPANC créé en 2004 ? Comment faire pour connaître les données qui doivent y figurer ?
Existe t-il une possibilité de lecture à 2 niveaux urbain /rural pour le RPQS ?
Dans le cas d'un syndicat simplement de production et de transport de l'eau potable (il n'y a pas d'abonnés au service...), comment faire pour appliquer la lettre de l'arrêté?
L'autoévaluation du degré de fiabilité de la production d'un indicateur doit-elle faire l'objet d'un paragraphe en fin de rapport, ou bien se retrouver après chaque présentation d'un indicateur ?
Quelle est la date limite pour donner le rapport annuel du maire ? Références juridiques si possible.
Comment calculer les indicateurs dans le cas où une commune n’assure que la production et le transport de l’eau potable.
Quelle est la différence entre le rapport du fermier et du syndicat ?
Quelles sont les différences entre les décrets de 1995 et 2007 ?
Existe-t-il une liste exhaustive des seuils des indicateurs de performance et des normes pour l’évaluation et l’amélioration des systèmes de distribution d'eau et la gestion des réseaux d’assainissement liquide.
Pourquoi n’oblige-t-on pas le délégataire ou la communauté de communes à rédiger un rapport qui soit directement utilisable par les petites communes ?
Concernant la fiche ASTEE (Estimation des volumes consommés autorisés non comptés), quelle unité est demandée pour cet indicateur ? Volume ou pourcentage ?
Lorsqu'une commune a transféré la compétence ANC à une communauté de communes, le rapport du maire doit-il reprendre la partie du rapport de la communauté de communes concernant l’ANC ?
Après visa du Préfet, à qui doit-on communiquer le RPQS et/ou à quels autres organismes ?
Le rapport du maire doit-il paraitre dans le bulletin municipal ?
Comment se procurer la liste des communes faisant l’objet d’une CCSPL ?
Quel recours existe-t-il contre le délégataire si le retard dans la remise du RPQS est lié à la non production du rapport annuel du délégataire ?
Le rapport d’une commune de - de 500 hab. doit-il parvenir au Préfet pour contrôle de légalité ?
Où puis-je trouver le cahier des charges type de RPQS intégrant la notion de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable ?
Comment compte-t-on un abonné qui dans une même commune est à la fois abonné domestique et abonné non domestique ?
Pour une commune en réseau séparatif, est-il possible de mettre le nombre de points maximum pour les rubriques concernant le déversement aux points de rejet, les mesures de débit, le rapport sur la surveillance et la qualité du milieu récepteur ?
Dans une communauté de communes, la compétence est transférée des communes vers la communauté de communes. Le RPQS réalisé par la communauté de communes doit-il contenir un note liminaire?